Source: Tribune de Genève
Actuellement très stricte, la loi suisse devrait être assouplie lors de sa prochaine révision. Le diagnostic préimplantatoire et la congélation d’embryons pourraient être autorisés.
Le couple suisse qui recourt à la médecine pour concevoir un enfant bénéficiera-t-il des mêmes conditions que certains de ses voisins européens? Peut-être. Le Parlement va réviser la loi sur la procréation médicalement assistée (PMA). Président de la Société suisse de médecine de la reproduction, le gynécologue genevois Gabriel de Candolle monte au créneau «pour que les couples soient mieux soignés en Suisse: c’est le moment ou jamais de moderniser ce texte, l’un des plus restrictifs d’Europe»! Le Genevois s’apprête à demander aux parlementaires des modifications «minimales». Les voici.
1. Le diagnostic préimplantatoire
Le diagnostic préimplantatoire (DPI) consiste à prélever une cellule sur un embryon in vitro pour détecter une maladie génétique sévère, dont la prédisposition est avérée chez les parents. Par exemple, la mucoviscidose ou la maladie de Duchenne. Entrée en vigueur en 2001, la loi interdit le DPI pour trois raisons, précise Dominique Manaï, professeure de droit à l’Université de Genève: «Les conséquences à long terme sur l’embryon ne sont pas connues; le DPI implique une sélection poussée des embryons; enfin, il fallait accorder aux cellules prélevées la même protection qu’à un embryon.»
De fait, le DPI ouvre de larges perspectives. En janvier, la France a vu naître son premier «bébé médicament», sélectionné au stade embryonnaire pour sa compatibilité immunitaire avec un aîné très malade, pour lequel il représente une solution thérapeutique. Autre possibilité: «Au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, on peut, pour des raisons familiales et à la demande des parents, dépister le gène qui prédispose au cancer du sein», ajoute le Dr Anis Feki, de l’Unité de médecine de la reproduction de l’Hôpital cantonal.
Où placer la limite? «Il y a des cas frontières et il faut rester très attentif, observe Bernard Baertschi, philosophe à l’Institut d’éthique biomédicale de l’Université. Mais en Suisse, il me semble de l’ordre du fantasme d’imaginer que le DPI sera utilisé pour faire des enfants à la demande. L’idée n’est pas de sélectionner un enfant comme ceci ou comme cela, mais de permettre la naissance d’un bébé en bonne santé.» Un message qui semble désormais entendu. Dans un communiqué de mai 2010, le Conseil fédéral a estimé que le DPI devrait être réservé aux maladies génétiques graves. Le cadre est donc posé. De plus, relève le philosophe, la Suisse autorise le diagnostic prénatal et l’avortement. «Or, ne pas implanter un embryon est un acte moins lourd qu’un avortement au début du deuxième trimestre.»
2. Développer et congeler les embryons
La Suisse limite à trois le nombre d’embryons qu’on peut développer in vitro. Aujourd’hui, tous les embryons produits doivent être immédiatement implantés dans l’utérus. Effet pervers: on favorise ainsi les grossesses multiples, les naissances prématurées et les complications. Des risques médicaux et des dépenses coûteuses pourraient être évités si l’on implantait un seul embryon à la fois, choisi parmi d’autres – que l’on congèlerait comme cela se fait en Suède. «En 2009, le pourcentage des jumeaux après PMA était de 23,1% en Suisse, contre 5,7% seulement en Suède», se désole le Dr de Candolle.
Parallèlement, la Suisse interdit de congeler les embryons (on ne congèle qu’un ovule fertilisé, avant la division cellulaire). «La pierre angulaire de la loi est le refus d’instrumentaliser la procréation humaine», relève Philippe Ducor, médecin, avocat et enseignant à l’Université. Signe d’une évolution des mentalités, le Conseil fédéral écrivait en 2010 qu’il «devra être possible de ne transplanter qu’un seul embryon et de conserver ceux qui restent en vue d’autres essais visant à induire une grossesse».
3. Le don d’ovocytes
En 2001, la Suisse a également interdit le don d’ovocytes, alors qu’elle autorisait le don de sperme. Pour Dominique Manaï, l’idée était de protéger la femme contre le risque, même faible, de la stimulation hormonale et du prélèvement, d’éviter un conflit affectif entre la femme enceinte et un fœtus lui étant génétiquement étranger et d’éviter un «éclatement» de la maternité entre la mère génétique et celle qui accouche. On voulait aussi éviter les abus dans le choix des cellules sélectionnées et le risque de manipulation génétique.
«En avril 2010, une femme autrichienne a saisi la Cour européenne des droits de l’homme, qui a considéré discriminatoire de lui refuser le don d’ovocytes», observe le Dr de Candolle. «Bien sûr, il faudrait un cadre, une limite d’âge et une indication médicale.» Enfin, le médecin souhaite que les couples suisses puissent bénéficier d’un soutien financier. «En Belgique, on aide les couples qui acceptent de ne transférer qu’un seul embryon. Une idée intéressante.»
Sophie Davaris
«Ces demandes sont très raisonnables»
Un spécialiste du droit médical, la professeure Dominique Manaï estime légitime et raisonnable d’assouplir la loi.
La Suisse est-elle vraiment très stricte?
Oui. La législation concentre de nombreuses interdictions. Cela résulte d’un conflit de valeurs entre partisans et adversaires de la procréation médicalement assistée. La loi actuelle, dont le fil conducteur est le bien de l’enfant, est le contre-projet indirect à une initiative populaire lancée en 1992 «Pour la protection de l’être humain contre les techniques de reproduction artificielle», qui visait notamment à interdire la fécondation in vitro.
Qui s’oppose à assouplir la législation?
S’agissant du diagnostic préimplantatoire (DPI), le clivage gauche/droite est dépassé. Il s’agit plutôt d’un arbitrage entre différentes libertés: celle des parents bien sûr mais aussi celle du futur enfant à ne pas dépendre des caractéristiques génétiques choisies par ses parents. Le philosophe Jürgen Habermas considère que le DPI laisse la place à un «eugénisme libéral» qui confère aux individus la possibilité d’un contrôle de qualité. Le débat est donc plutôt entre liberté et protection de la vie de l’enfant à naître. Au législateur de dessiner un cadre normatif solide qui autorise le DPI et évite la fabrication d’un bébé à la carte. N’oublions pas que le DPI présuppose une fécondation in vitro, une procédure d’enfantement très lourde et jamais un mode de procréation de convenance.
Les revendications médicales vous semblent-elles donc raisonnables?
Ces demandes me semblent tout à fait raisonnables. L’autorisation du DPI ne me semble pas poser de problème, vu les résultats de la procédure de consultation qui vont à une large majorité dans ce sens. Mais pour le don d’ovocytes, qui va dans le sens d’une égalité des genres, aucune modification de la loi n’est en cours.
- «Dans certains pays, les traitements contre l’infertilité sont à l’origine de 4,5% des naissances, contre 1,5% en Suisse», fait valoir le Dr Gabriel de Candolle.
- La France, le Danemark et certains Etats des Etats-Unis remboursent la fécondation in vitro à 100%. Le Royaume-Uni limite le remboursement au secteur public. L’Allemagne l’a beaucoup réduit. En Suisse, il n’existe pas un droit à la PMA. Celle-ci n’est pas assimilée à un traitement médical, la stérilité n’étant pas considérée comme une maladie.
- La modification de la loi est à l’ordre du jour, et l’autorisation du DPI probable. Un premier projet, jugé trop restrictif, doit être remanié d’ici au mois de juin. Ce sera la première étape du débat. S.D.
